AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1L'interruption de la prescription vis-à-vis d'un assureur au titre du volet dommage-ouvrage ne vaut pas interruption au titre du volet CNR

L'interruption de la prescription vis-à-vis d'un assureur au titre du volet dommage-ouvrage ne vaut pas interruption au titre du volet CNR

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action engagée par un syndicat contre la compagnie d'assurance, en l'occurrence l'assureur dommages-ouvrage, n'a pas interrompu la prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre le même assureur, pris en sa qualité d'assureur de la CNR. En l'espèce, une SCI assurée pour la réalisation d'une opération à Suresnes, souscrit une police dommage-ouvrage ainsi qu'une police CNR auprès d'un même assureur. Des désordres étant apparus postérieurement à la réception, le syndicat entre-temps (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.977, FS-P+B : JurisData n° 2010-020193

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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