AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Paiement des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et formalisme préalable

Paiement des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et formalisme préalable

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour condamner le maître d'ouvrage au paiement d'une somme correspondant à des travaux non inclus dans le forfait, a retenu que celui-ci avait accepté le coût et la charge des travaux de branchement décrits et chiffrés par le constructeur conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, en apposant d'une part, sur le contrat, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.464, FS-P+B, Touzani c/ SARL Macchi Construction : JurisData n° 2010-020191

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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