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Réitération par acte authentique et caducité

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a débouté les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente de leurs demandes en réitération forcée de la vente par acte authentique en retenant qu'à défaut de signature dans les délais, et en l'absence de sommation adressée au cocontractant d'avoir à participer à l'acte authentique, celui-ci est en droit de se prévaloir de la caducité de la promesse, sans rechercher si le promettant n'invoquait pas de mauvaise foi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.777, FS-D Livon c/ Elkaim : JurisData n° 2010-020813

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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