Nouveaux taux des prélèvements

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2011 augmente le taux de l'impôt proportionnel sur le revenu qui frappe les plus-values immobilières des particuliers réalisées à compter du 1er janvier 2011. Les autres modifications du régime proposées par l'Assemblée nationale ont été momentanément abandonnées dans l'attente du collectif budgétaire de juin 2011, qui serait consacré à la fiscalité du patrimoine. PLF 2011, texte adopté le 15 déc. 2010, n° 32 Sénat, déc. 2010, art. 6, III Relèvement du taux de l'impôt (...)

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N°1 . 2011-01-01


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