Cession – bail

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2011 proroge jusqu'au 31 décembre 2012 le dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux, issu de la loi de finances rectificative pour 2009. PLF 2011, texte adopté le 15 déc. 2010, n° 32 Sénat, déc. 2010, art. 9, I L'article 9 du PLF 2011 est issu d'un amendement introduit à l'Assemblée nationale les députés Nicolas Forissier et Arlette Grosskost (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement