AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Le régime fiscal du bail à construction : l'immunité n'est pas la règle (1re partie)

Le régime fiscal du bail à construction : l'immunité n'est pas la règle (1re partie)

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Neyla Gonzalez-Gharbi docteur en droitconsultant en droit fiscal

EXTRAIT *

Au moment où les acteurs de la filière photovoltaïque ont semblé jeter leur dévolu sur le bail à construction, les modifications des règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières, d'une part, l'ultime réforme des plus-values immobilières des particuliers, d'autre part, viennent rappeler que ce bail, par essence de longue durée, est des plus exposés aux soubresauts de la législation fiscale. Si lors de sa conclusion, la faveur fiscale dont bénéficie le bail à construction frise (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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