AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1426, 2 nov. 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) : Journal Officiel 4 Novembre 2011 Faisant suite à la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010), un décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 a créé un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements. Ce fonds, déjà qualifié par le signe « Fart » sera géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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