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Encore la règle de superficie minimale pour construire...

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui annule l'article UE-5 du règlement de zone d'un PLU fixant la superficie minimale des terrains constructibles à 600 m2 au motif qu'en l'espèce, cette règle ne concernait que le terrain du requérant, se trouvant être en outre le seul terrain non bâti de la zone, alors que cette disposition a également pour vocation de faire obstacle, pour l'ensemble des terrains dans la zone, à d'éventuels projets de détachement de parcelles aux fins d'édification de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 nov. 2011, n° 333937, Cne Saint-Germain-en-Laye : JurisData n° 2011-026611

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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