AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Composition du dossier soumis à l'enquête publique

Composition du dossier soumis à l'enquête publique

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

L'absence d'avis des personnes publiques associées dans le dossier d'enquête publique portant sur le projet de POS/PLU constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier de PLU soumis à enquête publique contienne les preuves de l'existence des avis tacites réputés favorables, nés du silence des collectivités ou organismes associés ou consultés dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de ce document (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 20 oct. 2011, n° 09MA03334, M. A : JurisData n° 2011-027047

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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