AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Recul du seuil pour déposer une déclaration préalable

Recul du seuil pour déposer une déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1771, 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes : Journal Officiel 7 Décembre 2011 Ne faisant que peu de cas de la récente ordonnance du 16 novembre dernier qui abroge en principe dans les autorisation d'urbanisme la notion de surface hors oeuvre brute, un décret du 5 décembre 2011 recule le seuil d'exigibilité d'une déclaration préalable en cas d'extension, le tout en faisant référence à la surface hors oeuvre brute. Cette surface initialement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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