Publicité de l'enquête publique

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance que les mesures de publicité de l'enquête publique ne sont pas strictement conformes à la réglementation applicable n'affecte pas nécessairement la procédure d'élaboration du PLU. Le juge administratif est particulièrement pragmatique, lorsqu'est invoqué devant lui le défaut de publicité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un POS/PLU. Selon la formule consacrée, « s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 10 nov. 2011, n° 09MA04064, Assoc. Bien vivre à Mollèges : JurisData n° 2011-027048

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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