AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Une partie réglementaire pour le Code général de la propriété des personnes publiques

Une partie réglementaire pour le Code général de la propriété des personnes publiques

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1612, 22 nov. 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques : Journal Officiel 24 Novembre 2011 Après la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques adoptée par l'ordonnance du 21 avril 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : Journal Officiel 22 Avril 2006), un décret n° 2011-1612 du 22 novembre vient de créer sa partie réglementaire. Se trouvent ainsi encadrées, dans (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2012-01-01


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