AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Préempter pour protéger les locataires en cas de vente à la découpe : une précision très utile

Préempter pour protéger les locataires en cas de vente à la découpe : une précision très utile

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une commune peut légalement préempter un immeuble à usage d'habitation occupé par des locataires et vendu dans sa totalité et en une seule fois à condition qu'elle motive sa décision par sa volonté d'assurer le maintien des locataires dans les lieux, même si l'immeuble comporte moins de dix logements. Le présent arrêt sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon. Il règle avantageusement une difficulté d'interprétation inédite en matière de champ d'application du droit de préemption urbain. Issu de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2 déc. 2011, n° 343104, M. Pascal A. c/ Cne Alforville : JurisData n° 2011-026701

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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