AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1La suspension d'un arrêté de DUP n'a pas d'incidence sur les ordonnances d'expropriation déjà prononcées

La suspension d'un arrêté de DUP n'a pas d'incidence sur les ordonnances d'expropriation déjà prononcées

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu, fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le juge de l'expropriation doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande. La suspension d'un arrêté de DUP est néanmoins sans incidence sur le transfert de propriété effectué, qui est prononcé du seul fait de l'intervention de cette ordonnance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 nov. 2011, n° 345466, Min. Intérieur c/ M. et Mme A. : JurisData n° 2011-026617

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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