AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Pièces et documents exigibles lors de la seconde instruction d'une demande de permis

Pièces et documents exigibles lors de la seconde instruction d'une demande de permis

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19813 : JO Sénat Q 1er déc. 2011, p. 3085 Suite à l'annulation en justice d'un refus de permis de construire, la commune qui procède alors nécessairement à une nouvelle instruction peut-elle demander que lui soit communiqués des pièces et documents dont pourtant elle n'avait aucunement exiger la communication lors de la première instruction ? Le Secrétariat d'État au logement vient de répondre positivement à cette question. D'après cette réponse l'annulation judiciaire d'une décision (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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