AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Validation législative des contrats d'aménagement passés sans mise en concurrence préalable : échec et mat devant le Conseil d'État

Validation législative des contrats d'aménagement passés sans mise en concurrence préalable : échec et mat devant le Conseil d'État

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En écartant la loi de validation des contrats d'aménagement conclus sans mise en concurrence préalable antérieurement à la loi du 20 juillet 2005, le Conseil d'État tranche le débat de l'inconventionnalité de cette loi. Ce faisant, il dénie au principe de sécurité juridique la qualité d'impérieux motif d'intérêt général, seul susceptible de faire obstacle à la méconnaissance d'une règle communautaire, et encourage ainsi le législateur à préférer la mise en place de dispositifs transitoires. L'annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 nov. 2011, n° 342147, SNC Eiffage Aménagement : JurisData n° 2011-025267

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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