AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Des recours dirigés contre les documents d'urbanisme bientôt soumis à un dépôt de garantie ?

Des recours dirigés contre les documents d'urbanisme bientôt soumis à un dépôt de garantie ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18849 : JO Sénat Q 17 nov. 2011, p. 2935 Les recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols se sont multipliés ces dernières années. Si certains permettent avec bonheur de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre la protection environnementale et le développement de l'activité économique, d'autres, en revanche, s'avèrent effectivement abusifs. Or, si ces abus sont soumis à amende, la sanction paraît a priori peu dissuasive. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2012-01-01


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