AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Composition du dossier de demande (projet architectural)

Composition du dossier de demande (projet architectural)

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération de l'ensemble des pièces produites par le demandeur. Solution très classique, mais qui mérite d'être rappelée dans un contexte où le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, en ce qui concerne le projet architectural, est très souvent invoqué par les requérants mais rarement accueilli par le juge de l'excès de pouvoir pour fonder l'annulation du permis de construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 8 nov. 2011, n° 11BX00190, SCI La Garluche : JurisData n° 2011-027732

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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