AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Le diagnostiqueur doit être payé, même si la vente est annulée

Le diagnostiqueur doit être payé, même si la vente est annulée

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115124 : JOAN Q 8 nov. 2011, p. 10397 Les diagnostiqueurs, qui interviennent effectivement majoritairement préalablement aux ventes comme aux contrats de locations, pour effectuer des constats obligatoires de plus en plus nombreux sur les caractéristiques techniques des immeubles, n'en sont néanmoins pas pour autant des intermédiaires immobiliers. Bien au contraire, la réglementation de leur profession implique indépendance et impartialité vis-à-vis des propriétaires des biens, comme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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