AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Point de départ du délai de forclusion d'un an pour agir en annulation du permis de construire une construction achevée

Point de départ du délai de forclusion d'un an pour agir en annulation du permis de construire une construction achevée

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

En l'absence de déclaration d'achèvement régulièrement effectuée, la seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne fait pas courir le délai de forclusion. Dans ses « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme » du mois de janvier 2005 (Doc. fr., p. 46), le groupe de travail présidé par M. Pelletier, constatant la fréquente impossibilité, plusieurs années après la délivrance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX02875, Cne Lartigue : JurisData n° 2011-027044

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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