AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Prescription acquisitive abrégée : juste titre

Prescription acquisitive abrégée : juste titre

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 2265 [ancien] du Code civil que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable une action en restitution de partie commune, retient que l'acquéreur bénéficie d'un titre, qu'il a joui paisiblement de son lot pendant plus de dix ans, que son vendeur étant propriétaire de l'immeuble entier a pu lui vendre légitimement le lot n° 7 dans son intégralité, que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2011, n° 10-26.923, F-D : JurisData n° 2011-026364

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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