AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Responsabilité contractuelle. Éléments d'équipement adjoints à l'existant

Responsabilité contractuelle. Éléments d'équipement adjoints à l'existant

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil ne s'applique pas aux dysfonctionnements d'un portail automatique mis en place sur un immeuble ancien et non adjoint à l'existant. Peut-on prétendre agir sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil afin d'obtenir la réparation d'un portail mis en place sur un bâtiment ancien ? La cour d'appel de Toulouse saisie de cette question a rappelé que dans la mesure où la garantie biennale de bon fonctionnement ne concernait pas les éléments d'équipement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 14 juin 2011, n° 10/00976, Syndicat des copropriétaires c/ Allianz Assurances : JurisData n° 2011-024935

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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