AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Prescription et non-respect des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances

Prescription et non-respect des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré la prescription biennale opposable à l'assuré dès lors que l'assureur est tenu de rappeler les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du Code des assurances. En l'espèce, une commune confie à une entreprise un marché consistant en la pose de pavements. Des désordres étant apparus, la commune obtient la condamnation de l'entreprise, qui par la suite assigne en garantie son propre assureur. Le juge de première (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-25.246, FS-P+B : JurisData n° 2011-025248

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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