AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Difficultés des travaux de reprise et plafond contractuel de garantie

Difficultés des travaux de reprise et plafond contractuel de garantie

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'inefficacité des travaux de reprise de premiers désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie. En l'espèce, un particulier obtient de l'assureur dommages-ouvrage le préfinancement de travaux de confection de plots en béton et drainage des eaux, préconisés par l'expert dommages-ouvrage pour remédier à des désordres de fissurations de nature décennale garantis. Le propriétaire fait effectuer les travaux de reprise et vend cette maison. De nouveaux désordres étant apparus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n°  10-21.874, FS-P+B : JurisData n° 2011-023823

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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