AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Poursuite individuelle des associés et titre préalable contre la société

Poursuite individuelle des associés et titre préalable contre la société

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé que la société Whiteco ne possédait aucun titre [préalable] contre la société Hexaparc, la cour d'appel en a exactement déduit que la poursuite de l'acquéreur contre les associés de la société civile de construction vente était prématurée. Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une application tout à fait stricte du principe de subsidiarité de la responsabilité des associés d'une société civile par rapport à celle de la société. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-23.951, FS-P+B : JurisData n° 2011-023821

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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