Conditions d'opposabilité aux tiers

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant souverainement retenu que l'acquéreur avait connaissance lorsqu'il a signé le 7 novembre 2002 l'acte authentique d'acquisition de l'immeuble, de l'existence du pacte de préférence consenti au locataire et inséré au contrat de bail et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir et jugé à bon droit que la promesse synallagmatique de vente consentie le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d'effet le pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet au 1er janvier 2002, la cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3  nov. 2011, n° 10-20.936, FS-P+B, Sté Le Bélier c/ Sté Spriet : JurisData n° 2011-023709

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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