AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Comment faire présumer la lésion dans une vente immobilière globale ?

Comment faire présumer la lésion dans une vente immobilière globale ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans une vente globale d'immeubles, la preuve de la lésion doit être examinée dans le cadre de la vente de l'ensemble des parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente et le demandeur doit produire des éléments chiffrés de nature à remettre en cause les attestations de professionnels de l'immobilier démontrant que la vente s'est opérée au prix du marché, sans quoi le demandeur ne rapporte pas des faits assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. L'appréciation de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.452, FS-P+B : JurisData n° 2011-023710

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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