AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Promesses de vente de terrain à bâtir enregistrées avant le 25 août 2011

Promesses de vente de terrain à bâtir enregistrées avant le 25 août 2011

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de terrains à bâtir bénéficieront de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième à la double condition qu'une promesse de vente ait été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente intervienne avant le 1er janvier 2013. PLFR 2011, AN, TA n° 780 ; 6 déc. 2011, art. 3 septies nouveau À l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a (...)

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N°1 . 2012-01-01


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