AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Précisions sur le pluri-contrôle analogue : un contrôle conjoint mais néanmoins personnel

Précisions sur le pluri-contrôle analogue : un contrôle conjoint mais néanmoins personnel

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

À l'occasion d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne et d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, sont précisés les contours de la notion de pluri-contrôle analogue. Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, constituent en commun une entité chargée d'accomplir leur mission de service public ou lorsqu'une autorité publique adhère à une telle entité, la condition selon laquelle ces autorités, afin d'être dispensées de leur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CJUE, 29 nov. 2012, aff. C-182/11, Econord Spa c/ Comune di CagnoCAA Lyon, 7 nov. 2012, n° 12LY00811, Assoc. pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2012-029249

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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