AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Non-opposition à déclaration préalable et transmission au contrôle de légalité : à propos du nouvel alinéa de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme

Non-opposition à déclaration préalable et transmission au contrôle de légalité : à propos du nouvel alinéa de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Damien Dutrieux consultant au Cridon Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Lille 2Centre « Droits et perspectives du droit »

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 n'ont pas seulement modifié la définition et le régime du lotissement. Ont, en effet, également été apportées de notables modifications aux autres autorisationsNote 2. Parmi ces modifications, doit être relevé le nouvel alinéa de l'article R. 424-13 du Code de l'urbanismeNote 3 qui dispose que : « En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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