AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Garantie décennale complémentaire de parfait état

Garantie décennale complémentaire de parfait état

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Éric POURCEL docteur en droit, avocatcabinet Bruno Kern avocats

EXTRAIT *

La formule proposée est une garantie contractuelle particulière que nous dénommons « garantie décennale complémentaire de parfait état ». Cette garantie peut être stipulée dans un marché public ou privé de travaux conclus entre le maître de l'ouvrage (privé ou public) et un constructeur ou groupement de constructeurs. Elle a pour objectif de mettre à la charge d'un seul opérateur ou groupement d'opérateurs la responsabilité contractuelle de garantir, à compter de la décision de réception et pendant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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