AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige

Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Philippe YOLKA professeur de droit publicCentre de droit de la montagne (Grenoble 2)

EXTRAIT *

Selon les codes de l'environnement et de l'urbanisme, des terrains peuvent être aménagés pour la pratique de la « moto-neige » à des fins de loisirs. Mais la création de circuits touristiques dans des espaces naturels est interdite, comme le rappelle la cour administrative d'appel de Lyon à propos de circuits situés aux Ménuires et à Val-Thorens. Le droit de l'urbanisme en montagne ne pèche pas – à tout le moins – par excès de rigueur, le dispositif issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement