AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé

Contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1320 : JOAN Q 20 nov. 2012, p. 6768 Interrogé sur les contraintes qui sont susceptibles de résulter du classement d'un espace naturel ou historique en site classé, le ministre chargé de l'Urbanisme rappelle que le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Bien que le classement d'un site n'ait pas pour objet ou pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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