AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Calcul de l'emprise au sol d'une construction

Calcul de l'emprise au sol d'une construction

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5004 : JOAN Q 6 nov. 2012, p. 6297 En ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme, le nouvel article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er mars 2012, définit la notion d'emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (sur l'analyse de cette définition, V. notamment P. Billet, La rénovation des surfaces de plancher et de l'emprise au sol : JCP A 2012, 2042). Cette définition conduit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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