Ordonnance commune et interruption

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Des ordonnances de référé déclarant communes aux constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale. Un syndicat des copropriétaires, à la suite d'importantes remontées d'eau en sous-sol d'un immeuble réceptionné en 1993, a assigné en 1998 le maître d'ouvrage ainsi que l'assureur dommages-ouvrage aux fins de voir désigner un expert. À la demande de l'assureur dommages-ouvrage, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.229 et 11-24.140, FS-P+B : JurisData n° 2012-025049

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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