AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Participation d'un élu à l'élaboration d'un projet urbain partenarial

Participation d'un élu à l'élaboration d'un projet urbain partenarial

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00255 : JO Sénat Q 8 nov. 2012, p. 2543 Cette réponse ministérielle incitera les élus locaux à ne pas participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un projet urbain partenarial (PUP) incluant un ou plusieurs terrains leur appartenant. En effet, cette participation est susceptible de les exposer à des poursuites pour prise illégale d'intérêt sur le fondement des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, qui réprime le fait « par une personne (...) investie d'un mandat électif (...)

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N°1 . 2013-01-01


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