AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est inapplicable

La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est inapplicable

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article 2277 du Code civil (prescription quinquennale) pris dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges d'une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé à l'encontre des associés dès lors que ces charges sont nécessairement indéterminées et variables. La SCI pouvait ainsi exercer son action pendant une durée de 30 ans et, en application de l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, engager (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 9e ch., 8 nov. 2012, n° 11/19699, SCI Bandol Louis Lumière c/ A. T. : JurisData n° 2012-025100

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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