AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux

Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01498 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2605 Selon le ministre chargé de l'Urbanisme, il n'existe aucune disposition réglementaire qui fasse interdiction à un exploitant agricole d'obtenir un permis de construire en vue de transformer un hangar agricole existant afin de l'affecter pour partie à son habitation et pour partie au logement de ses animaux. Il indique toutefois que l'autorité administrative compétente pourrait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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