AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Droit du garant de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer

Droit du garant de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En cas de défaillance du constructeur et par application de l'article L. 231-6, III du Code de la construction et de l'habitation, le garant est en droit de percevoir directement du maître de l'ouvrage les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, même s'agissant de travaux confortatifs du terrain, engagés à la suite de l'apparition de désordres et non de travaux d'achèvement proprement dits. Bien que cet arrêt ne soit pas publié, il présente l'intérêt, tout en rappelant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 oct. 2012, n° 11-12.785, F-D, SAS Cirec c/ R. : JurisData n° 2012-024086

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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