AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Constatation de l'achèvement et exigibilité du prix

Constatation de l'achèvement et exigibilité du prix

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'acte de vente en état futur d'achèvement instaurait une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus, la cour d'appel qui, ayant constaté que cette procédure n'avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande en paiement de la SCI du solde du prix était irrecevable. Dans cet arrêt qui sera publié, la Cour de cassation consacre la force obligatoire des conventions dans l'hypothèse où les modalités de constatation de l'achèvement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309, FS-P+B, SCI Le Pivert Sénéchal c/ F. : JurisData n° 2012-026622

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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