AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation

Règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01962 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2607 V. également Rép. min. n° 5018 : JOAN Q 20 nov. 2012, p. 6770 L'aménagement d'une étable dans une grange existante, réalisé sans autorisation d'urbanisme, a pour effet de rendre opposables aux tiers les dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime aux termes duquel « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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