AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Droit de préemption urbain et terrain pollué

Droit de préemption urbain et terrain pollué

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente et qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce « compromis » à la déclaration d'intention d'aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'État, la cour d'appel (...) a pu retenir que la commune qui s'était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.907, FS-P+B, Cne Amiens c/ SCI 227 et 219 rue d'Abbeville : JurisData n° 2012-025007

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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