AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Suspension du délai de validité d'une autorisation d'urbanisme en cas de recours contentieux

Suspension du délai de validité d'une autorisation d'urbanisme en cas de recours contentieux

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00987 : JO Sénat Q 8 nov. 2012, p. 2539 V. également Rép. min. n° 1810 : JOAN Q 6 nov. 2012, p. 6301 Cette réponse est intéressante au plan pratique. En effet, elle précise la notion de « décision juridictionnelle irrévocable » au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme qui fixe le régime de suspension du délai de validité des autorisations d'urbanisme en cas de recours juridictionnel à leur encontre. Cette notion recouvre non seulement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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