AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que des terrains à bâtir

Taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que des terrains à bâtir

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 crée une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir. Projet 3e loi de finances rectificative 2012 : AN, TA n° 70, art. 70 Afin de compenser la suppression du prélèvement créé par la loi de finances 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 sur le potentiel financier des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte, jugé injuste et pénalisant pour (...)

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N°1 . 2013-01-01


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