AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01543 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2605 Dans le cas d'un PLU n'interdisant pas explicitement la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans mais permettant l'extension des constructions existantes, la reconstruction à l'identique intégrant une extension mesurée peut être autorisée dans le cadre du dépôt d'une seule et même demande de permis de construire. Cette solution est de bon sens. Elle évite au pétitionnaire d'avoir à déposer une première (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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