Immeubles bâtis neufs

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les livraisons d'immeubles neufs acquis par le cédant en VEFA, réalisées en dehors de toute activité économique, ne sont plus soumises à la TVA. Projet 3e loi de finances rectificative 2012 : AN, TA n° 60, art. 23 I F. - 1° C'est le projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2012, qui a prévu d'abroger les dispositions de l'article 257 I, 3, 2° a du Code général des impôts qui soumettent systématiquement à la TVA la (...)

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N°1 . 2013-01-01


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