AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte

Abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01996 : JO Sénat 15 nov. 2012, p. 2599 V. également Rép. min. n° 01904 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2599 Rép. min. n° 02076 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2599 Rép. min. n° 01983 : JO Sénat Q 8 nov. 2012, p. 2540 Plusieurs parlementaires ont attiré l'attention du ministre en charge de l'urbanisme et du ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude provoquée par l'intention du gouvernement d'abaisser le seuil de recours obligatoire à un architecte de 170 à 150 m2 de surface (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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