Exonérations facultatives

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Deux nouvelles exonérations facultatives de taxe d'aménagement seront instaurées en faveur des places de stationnement de véhicules annexes aux constructions. Projet 3e loi de finances rectificative 2012 : AN, TA n° 70, art. 44 Rép. min. n° 764 : JO Sénat 29 nov. 2012, p. 2743 Parmi les pierres d'achoppement de la mise en oeuvre de la taxe d'aménagement entrée en vigueur le 1er mars 2012, les nouvelles conditions de la taxation des aires de stationnement non couvertes n'ont pas manqué de susciter (...)

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N°1 . 2013-01-01


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