AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Mise en oeuvre de la taxe d'aménagement

Mise en oeuvre de la taxe d'aménagement

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01897 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2607 Rép. min. n° 4673 : JOAN Q 20 nov. 2012, p. 6770 Dans sa réponse, le ministre chargé de l'Urbanisme rappelle que le permis de construire constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement perçue auprès des bénéficiaires de cette autorisation d'urbanisme. Mais à l'instar de la TLE, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer la taxe d'aménagement dans l'arrêté accordant le permis de construire. Cela ne dispense (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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