AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Révision simplifiée : quel contrôle du juge sur l'intérêt général du projet ?

Révision simplifiée : quel contrôle du juge sur l'intérêt général du projet ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme, qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 oct. 2013, n° 350077, Cne Crolles : JurisData n° 2013-024421

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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